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Littérature Juridique

Date de dernière mise à jour : lundi 1 Septembre 2025 à 17h33

Mentions légales

Le site internet accessible à l’adresse https://perenitis.fr est conçu et édité par la société PERENITIS, SARL, société à responsabilité limité et, société de conseil de gestion, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 945 090 231.
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Siège social: 10 RUE FREMICOURT, 75015 PARIS
Contact email : contact@perenitis.fr
Siren : 945 090 231
Directeur de la publication: Alexis Kourtchinsky

Activités de distribution

1. Courtier en assurances

Perenitis.fr est positionnée en tant que courtier en assurance appliquant les principes du devoir de conseil de niveau 1, n'étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Elle peut notamment présenter les opérations d'assurance ou de capitalisation des établissements suivants: SwissLife, Generali, Abeille, UMR, Suravenir. Elle est également susceptible de pouvoir proposer les produits d'assurance vie et de capitalisation des compagnies avec lesquelles un partenariat existe: Oradea, Apicil.
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Nous sélectionnons pour vous des contrats d'assurance vie que nous estimons être parmi les meilleurs de leur catégorie.
Les documents et fonctionnalités fournis par notre site internet vous accompagnent lors du choix de votre contrat (tableaux comparatifs, questionnaires). Nos équipes sont disponibles par téléphone et email pour vous répondre si vous avez des doutes ou besoin d'un éclairage nécessitant une expertise.
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Au préalable de la souscription de votre contrat, nous vous demandons de répondre à des questions concernant votre situation personnelle et professionnelle, vos objectifs, votre expérience des produits financiers et votre aversion au risque. Les réponses apportées nous permettent de confirmer l'adéquation entre le contrat que vous avez retenu et vos besoins et de vous préconiser une allocation financière de nature à satisfaire vos attentes.
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Durant la vie de votre contrat, nous vous accompagnons, sur votre demande, afin d'adapter votre contrat à l'évolution de votre situation personnelle et de vos objectifs (contrat, clause bénéficiaire, allocations, ...).
Par ailleurs, nous nous assurons, tout au long de votre contrat de la bonne exécution des opérations et modifications que vous pourriez demander.

2. Conseil en investissement financier

Perenitis.fr propose des conseils en matière d’investissements financiers qui sont fournis de manière indépendante et reposent sur une analyse de différents types d’instruments financiers.

Protection de vos données personnelles

Perenitis.fr est amené à recueillir des données à caractère personnel à différentes étapes de la relation commerciale ou pour la gestion des contrats d’assurances Vie et Retraite. Ces données sont traitées dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et des référentiels édictés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Vos informations pourront notamment être utilisées pour :
La gestion des contrats et produits pour lesquels nous agissons en tant qu’intermédiaire (l’étude des besoins de chaque client, la gestion des opérations concernant les contrats et produits, l’exécution des garanties et prestations, l’élaboration de statistiques, la gestion des recours ou contentieux, lutte contre les fraudes, respect d’obligations légales, et notamment nos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) ;

La réalisation d’actions de prospection, d’opérations de communication ou de fidélisation ou pour l’amélioration de notre qualité de service.

Vous disposez de droits sur ces données (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, portabilité), que vous pouvez exercer à : Correspondant RGPD contact@perenitis.fr

Vous pouvez également en cas de réclamation choisir de contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.

Conditions d'utilisation de notre site et de ses fonctionnalités

1. Objet

Le site « http://perenitis.fr/ » s’adresse aux clients et non-clients de Perenitis.fr. Il est soumis à la loi française.
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Dans la suite, sauf mention contraire, on entend par « site » l’ensemble des pages dont l’adresse débute par http://perenitis.fr/.
De même, sauf mention contraire, « fonctionnalités » désignent les possibilités offertes à l’utilisateur des pages du « site ».
Enfin, « service » désigne, sauf mention contraire, l’ensemble des données et traitements composant le « site ».

​Les informations contenues dans ce site sont communiquées à titre indicatif et général. Les produits et services proposés sur le site sont destinés aux résidents français. Les simulations présentées sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à des conseils.

2. Accès au site

Le service est accessible depuis l’url http://perenitis.fr/
Les services sont réservés au grand public et aux personnes juridiquement capables dans les conditions légales.  
L’accès aux services en ligne peut être restreint, notamment, en cas de contrôle, maintenance ou mises à jour des services en ligne, sécurité du site, non-respect des conditions générales d’utilisation des services en ligne. Perenitis.fr se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en ligne si Perenitis.fr devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le client serait immédiatement informé.  

3. Cookies

Pour une information détaillée concernant la gestion des cookies, contactez nous : contact@perenitis.fr

4. Hébergement

Société Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco , avec l'adresse mail : contact@webflow.com

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la Fonctionnalité et les Services dans le respect des présentes et de toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables.En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Perenitis.fr, ou des tiers.
L’utilisateur s’interdit de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme

6. Propriété intellectuelle

La Fonctionnalité, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de Perenitis.fr.

L’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non cessible, non exclusif, du logiciel et de la base de données intégrés dans la Fonctionnalité qui sont mis à sa disposition dans le cadre des contrats régis par les présentes.L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire, démanteler ou autrement modifier la Fonctionnalité, sans l’autorisation écrite préalable de Perenitis.fr.

Perenitis.fr ne concède à l’utilisateur qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation aux Services, conditionné par le respect des présentes.

L’utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.Les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Perenitis.frc à ses donneurs de licences.
Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs.

L’utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des Services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de Perenitis.fr. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

7. Tarification et coût

Fonctionnalité en tant que telle :

Le site est accessible sans frais supplémentaire. Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci sera communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables. Tous les autres frais liés au fonctionnement du contrat resteront identiques aux tarifs convenus aux contrats

Autres coûts :

Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l’usage de Le Fonctionnalité par l’utilisateur (à l’exception du software mis à disposition par Perenitis.fr dans le cadre de la Fonctionnalité) sont à charge de l’utilisateur. Les frais de télécommunication et d’accès à un réseau internet ou mobile sont également à charge de l’utilisateur.

8. Responsabilité de Perenitis.fr

L’utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de Perenitis.fr sont de moyen.

En cas d’inexécution des obligations, la responsabilité de Perenitis.fr ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Perenitis.fr ne pourra être recherchée qu’en cas de faute avérée, l’utilisateur reconnaissant par ailleurs que les dommages indirects subis, tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Perenitis.fr décline toute responsabilité pour les choix qui auraient été faits par l’utilisateur, en termes d’investissement notamment, en se basant sur les informations recueillies à travers les Services. L’utilisateur reste le seul et l’unique responsable des choix qu’il prend et des conséquences qui en résultent.

9. Dispositions finales

Indivisibilité et primauté
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Si l’une des dispositions des mentions est invalidée pour quelque motif que ce soit, les Parties contractantes conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible, sur le plan économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.

‍Modification contractuelle
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Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment par Perenitis.fr, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, Perenitis.fr mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible.
Durant cette période, l’utilisateur reconnait que Perenitis.fr ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles mentions sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour.

Règlement des litiges

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Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes mentions sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français, et ce pour tout type de procédure.

10. Protection des données à caractère personnel

Parce que le partage de vos données personnelles ne peut être fondé que sur la confiance dans la relation qui nous unit, leur protection fait partie intégrante des valeurs essentielles de Perenitis.fr : l’attention, la sérénité et la fiabilité. Protéger vos données personnelles et les utiliser en toute transparence est un engagement fort de la marque Perenitis.fr. Vous pouvez demander que le document vous soit envoyé à l’adresse email que vous nous indiquerez en nous contactant sur via contact@perenitis.fr

Nous joindre

Par courrier :
PERENITIS
Service Client
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‍Par téléphone : 06 67 01 16 33 de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi  
Par mail : contact@perenitis.fr

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